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Le contrôle routier des véhicules de transport de marchandises est fréquent. Voici quelques conseils pour éviter les mauvaises surprises lors de contrôle sur la route de vos conducteurs. L'utilisation d'un TMS Transport complet est une première réponse pertinente.
Quels sont les documents obligatoires à bord des véhicules avant le départ ?
Lors de contrôles routiers, il peut être demandé aux chauffeurs de présenter les différents documents obligatoires à bord du véhicule. Dans le cas du transport routier de marchandises, plusieurs documents doivent obligatoirement se trouver à bord de chaque véhicule. On peut les distinguer en 3 catégories :
- Les documents concernant le conducteur (ex : permis de conduire, carte de qualification, carte de conducteur)
- Les documents du véhicule (ex : certification d’immatriculation, attestation d’assurance, taxe à l’essieu)
- Les documents liés à la marchandise (ex : bon de livraison ou lettre de voiture)
Les documents à présenter peuvent être différents en fonction de la marchandise transportée (ex : le transport de matières dangereuses). Pour plus de détails, nous vous recommandons la documentation de la DREAL qui expose les différents documents qui peuvent être demandés lors d’un contrôle.
Les sanctions pour non-présentation de ces documents lors d’un contrôle peuvent aller jusqu’à une contravention de 5ᵉ classe (1500 euros d’amende en forfaitaire).
Quelles sont les différentes classes de contravention ?
Qu'est-ce qu'une contravention de 1ère classe ?
La moins grave : amende forfaitaire de 11 € (ou 17 € selon l’infraction), majorée à 33 € en cas de non-paiement dans les délais, avec un montant maximum pouvant atteindre 38 € devant le juge.
Ne comporte aucune perte de points sur le permis
Qu'est-ce qu'une contravention de 2ᵉ classe ?
Amende forfaitaire de 35 €, minorée à 22 €, majorée jusqu’à 75 € en cas de retard. En cas de jugement, l’amende peut atteindre 150 € maximum.
Certaines infractions peuvent entraîner un retrait de 1 point (par exemple, usage du téléphone au volant ou changement de direction sans clignotant).
Qu'est-ce qu'une contravention de 3ᵉ classe ?
Montant forfaitaire de 68 €, minorée à 45 €, majorée jusqu’à 180 € si non réglée dans les délais. En cas de décision judiciaire, l’amende maximale est 450 €.
Pouvoir de retrait de points sur le permis selon l’infraction.
Qu'est-ce qu'une contravention de 4ᵉ classe ?
Amende forfaitaire standard de 135 €, minorée à 90 € si paiement rapide, majorée jusqu’à 375 €, avec possibilité de réduction après majoration (ex. 300 € pour un règlement dans les 30 jours). Montant maximal devant juge : 750 €.
Généralement accompagnée d’un retrait de 3 points, et parfois suspension de permis jusqu’à 3 ans selon la gravité.
Qu'est-ce qu'une contravention de 5ᵉ classe ?
Infractions les plus graves de la catégorie contraventionnelle (proches du délit). Amende maximale encourue de 1 500 €, pouvant aller jusqu’à 3 000 € en cas de récidive selon les textes applicables.
Souvent passible d’un retrait de 6 points, suspension de permis, voire confiscation du véhicule, selon l’infraction (excès de vitesse ≥ 50 km/h, surcharge, stationnement très dangereux…).
Quelles sont les réglementations relatives aux chronotachygraphes ?
Les chronotachygraphes, obligatoires à bord de tous les véhicules de transport de marchandises, sont soumis à une réglementation très stricte. Pour éviter les sanctions, quelques mesures de bases s’imposent comme :
- Vérifier la présence de papiers à bord pour pouvoir imprimer les informations du chronotachygraphe (l’absence de papier est punie d’une amende de 3ᵉ classe – Art. R3315-9 du Code des transports)
- Bien paramétrer et utiliser son chronotachygraphe : les manquements aux obligations d’enregistrement et de contrôle du temps de conduite et de repos sont punis d’une amende de 4ᵉ (R3315-10) ou 5ᵉ classe (R3315-11)
- Penser à bien télécharger sa carte conducteur dans le délai de 28 jours…
Au-delà des petites fautes et des petits oublis, la falsification des données du chronotachygraphe est un délit qui expose l’employeur ou le conducteur à 1 an de prison et 30 000 euros d’amende.
Les bonnes pratiques du transport routier pour éviter les sanctions
Bien respecter les heures de conduite et repos
Le non-respect des heures de conduites et de repos obligatoires est souvent constaté par les agents de la DREAL, et peut coûter cher (contraventions de 4ᵉ et 5ᵉ classes).
Les infractions aux obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs routiers sont énumérés dans le Code des transports (articles R3315-9 à R3315-11).
Par exemple, si votre chauffeur dépasse de 2 heures la conduite journalière maximum (c’est-à dire 9h/j), c’est une contravention de 4ᵉ classe (135 euros en forfaitaire) et au-delà de deux heures, c'est une infraction de 5ᵉ classe (1 500 euros en forfaitaire).
Prenez garde à la surcharge de vos véhicules
La surcharge est sanctionnée par contravention de 4ᵉ classe et par la multiplication des amendes autant de fois que la tranche de dépassement est constatée. Ex : un camion de plus de 3,5 T qui est en surcharge sera verbalisé par une contravention de 4ᵉ classe pour chaque tonne au-dessus du poids limite autorisé (Article R312-2 c) du Code de la route).
Pour échapper aux amendes, faites donc bien attention à ne pas surcharger vos véhicules en respectant le PTAC ou PTRA inscrits sur les certificats d’immatriculation. C’est aussi une question de sécurité : ne risquez pas la vie de vos chauffeurs et des autres conducteurs !
Rappel : obligation de dénonciation pour les employeurs
Certains employeurs refusent toujours de dénoncer leurs employés en cas d’infraction au Code de la route. Pourtant, c'est une obligation légale depuis le 1ᵉʳ janvier 2017.
L’article L121-6 du Code de la route prévoit que dans le cas d’une infraction énoncée à l’article L 130-9 et commise avec un véhicule de l’entreprise, le représentant moral de l’entreprise à 45 jours pour indiquer l’identité et l’adresse de la personne au volant au moment de l’infraction (sous peine de se voir attribuer une contravention de 4ᵉ classe).
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